INNOV PERMIS

Règlement intérieur de votre Centre de Formation INNOV-PERMIS

Règlement intérieur Auto-école INNOV-PERMIS


Ce règlement à pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

 

Conditions générales: 

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves Théorique et Pratique du permis de conduire.

EVALUATION:

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation OBLIGATOIRE du niveau de l’élève en début de formation facturée 45 euros (remboursable dans le cadre d’une formule puisque l’évaluation est incluse dans la formule). A la suite de cette évaluation, l’établissement procède à une estimation du nombre minimal de leçons de conduite, le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques, soit 1 leçon d’évaluation et 20 leçons de conduite de 1 heure. Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en payant la prestation d’évaluation. 

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. L’inscription est immédiate à la signature du contrat (sous réserve du versement d’un acompte en fonction des modalités de financement choisies).Des lors l’accès au cours de code vous est ouvert en salle et pour le E-code voir tarif. La parfaite complétude de votre dossier permettra de vous inscrire sur ANTS *et d’obtenir votre N° NEPH **.

Suspension du contrat: Dans le cas ou l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation qu’elles qu’en soient les raisons, il s’engage à informer aussitôt son auto-école par écrit. En cas d’interruption de plus de 6 mois et de moins de 1 an, l’auto-école sera fondée à réclamer à l’élève pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise. Sans nouvelle de l’élève au delà de 1 an, l’auto-école considérera que celui-ci à renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

L’élève décidant la rupture du contrat, le montant intégral de sa formation reste dû à l’auto-école sans qu’il puisse avoir lieu à dommages et intérêts. 

Article 1 : L’auto école INNOV PERMIS applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 1/07/2014.

 

Accessibilité à tous public, un référent LSH est en mesure de vous orientes dans vos démarches.

 
Article 2 : Tous les élèves inscrits dans l’établissement INNOV PERMIS se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

 

  • Respecter le personnel de l’établissement
  • Respecter le matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.)
  • Respecter les locaux (propreté, dégradation)
  • Respecter les autres élèves sans discrimination aucune

*ANTS : Agence Nationale des Titres Sécurisés **NEPH Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé

  • Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons).
  • Les élèves sont tenus : de ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
  • Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
  • Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
  • Respect du Protocol sanitaire mis en place par la sécurité routière                                                                                     
  • Respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. (En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code.)
  • respect des horaires de leçons de conduite. Au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.
  • Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code.
  • Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours. 


Article 3 : Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera  soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage réalisé par l’enseignant sous la responsabilité du directeur de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès du directeur pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner à l’incident.

Article 4 : Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’a pas accès à la salle de code. Le forfait code est dû à l’inscription et il est considéré comme débuté dès l’inscription. 


Article 5 : Lors des séances de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin des corrections, même si celles-ci, quand elles sont effectuées par l’enseignant, débordent un peu des horaires. Ce qui est important c’est d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir, à terme, leur examen théorique général.

 

Article 6 : toute leçon de conduite non décommandé 48h ouvrable à l'avance sans motif valable sera facturée. Aucune leçon ne peut être décommandée à l’aide du répondeur, les annulations doivent être faites pendant les heures d’ouverture du bureau. Seul le certificat médical pourra être pris en compte pour une annulation de dernière minute.

 

L’auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas ou la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex…). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.

L’auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant de places d’examens attribué par l’administration.

La date du premier versement déterminera les autres dates mensuelles de règlement. L’élève ne respectant pas son échéancier signé à l’inscription, l’auto-école se réserve le droit d’annuler de plein droit l’offre de la formule et les sommes versées seront perdues. 


Article 7 : Les téléphones portables doivent être éteints en leçon de conduite et pendant les heures de code.

 

Article 8 : Il est demandé aux élèves de lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau, etc.).

 

Article 9 : Après la réussite de l’examen du code et à la première leçon de conduite, il sera remis à l’élève son livret d’apprentissage. Il faudra en prendre le plus grand soin car la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de conduite. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables à l’élève. 


Article 10 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’élément extérieur (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite. 

 

Article 11 : Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé une semaine avant la date de l’examen. 

 

Article 12 : Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique ou pratique il faut :

 

  • Que le programme de formation soit terminé :
  • Qu’un avis favorable soit donné par l’enseignant chargé de la formation,
  • Que le compte soit soldé.

La décision d’inscrire ou non un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est prise en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto école et de l’avis de l’enseignant.

En cas « d’insistance » de qui que ce soit pour inscrire un élève à l’examen, une décharge sera signée et si l’ajournement est prononcé par l’inspecteur l’élève sera invité à reprendre son dossier et devra quitter l’établissement sans autre préavis et se chargera de trouver une autre auto-école pour repasser l’examen.

 

En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante (minimum 10 leçons), que les frais de passage de l’examen et la remise niveau soient réglée et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent.

S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où l’élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables, l’examen sera considéré comme « absent non excusé » et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen.


Article 13 : Durant sa formation et quelque soit la formule choisie (traditionnelle, conduite accompagnée ou supervisée) l’élève devra suivre 4 cours de formation théorique. Pour ce faire, l’élève devra s’inscrire au préalable au bureau. La participation des élèves à chacun de ces 4 cours d’une durée d’une heure est OBLIGATOIRE.

  • 1er cours théorique : INSTALLATION ET SECURITE A BORD DU VEHICULE
  • 2e cours théorique : LES CONTRÔLES
  • 3e cours théorique : LES INTERSECTIONS
  • 4e cours théorique : CROISER, DEPASSER, STATIONNER

 

  • C’est à l’élève de s’inscrire durant son apprentissage au moment de son choix (avant ou après avoir obtenu l’examen théorique général).

    Tout élève n’ayant pas suivi l’intégralité de ces 4 cours OBLIGATOIRES ne sera pas inscrit aux épreuves pratique du permis de conduire.
    En fonction de la réglementation en vigueur d’autres cours pourront peut-être faire leur apparition pendant la formation de l’élève (cours de secourisme, etc.).


Article 14 : Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ci-après désignés par ordre d’importance :

  • Avertissement oral
  • Avertissement écrit
  • Suspension provisoire
  • Exclusion définitive de l’établissement. 

 

Le responsable pédagogique réalisera un entretient avec l’élève, en présence de l’enseignant. Un compte rendu sera transmis à l’élève et au représentant légal pour les mineurs. Une copie sera annexée au dossier

En cas de désaccord des parties l’élève aura la possibilité de prendre contact avec le médiateur *ou mettre fin à  son contrat.

 

Article 15 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation de l’auto école pour un des motifs suivant :

 

  • Non-paiement
  • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation
  • Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.
  • Non respect du présent règlement intérieur.


La direction de l’auto école INNOV PERMIS est heureuse de vous accueillir parmi ses élèves et vous souhaite une excellente formation.

 

*L’article L.612-1 du code de la consommation:contact@mediateur-cnpa.fr CNPA 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex